Bernard Carayon
Question N° 128441 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 février 2012
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la publication du décret fixant « les règles de conception, d'entretien et d'exploitation des ouvrages de prévention des inondations et des submersions aptes à assurer l'efficacité et la sûreté et portant diverses adaptations des règles de sûreté des ouvrages hydrauliques » dans sa version 2 du 26 octobre 2011. Il est nécessaire que les dispositions que prévoit ce texte dans le titre II, article 12, sur la modification de l'article R. 214-112, soient mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Les contraintes administratives portant sur les retenues d'eau d'un volume de moins de 50 000 m3, récemment alourdies, s'en retrouveront revues et le nombre de retenues existantes concernées dans le Tarn passera de 1 080 à moins d'une centaine. Cela modifie complètement l'accompagnement à mettre en place pour respecter la réglementation et surtout les dépenses et les contraintes pour les propriétaires concernés. Sachant qu'une parution rapide de ce décret permettra aux professionnels de s'adapter dans les meilleures conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa date de publication.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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