Michel Bouvard
Question N° 128414 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 14 février 2012
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des mères d'enfants handicapés qui ont dû interrompre leur activité professionnelle pour élever leur enfant s'agissant de leurs droits à retraite. Un décret devait être pris en Conseil d'État avant la fin de l'année 2009, fixant les règles de coordination applicables à l'ensemble des régimes de retraite concernés pour prendre en compte leur situation. Il souhaiterait connaître la date prévue pour la publication de ces décrets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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