Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 128412 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 février 2012
Alors que la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a maintenu la possibilité, pour les salariés relevant du régime général ou des salariés agricoles qui ont été exposés à l'amiante, de continuer à liquider leur retraite à 60 ans s'ils remplissent les conditions de durée requises, ou au plus tard à 65 ans s'ils ne peuvent justifier de la durée d'assurance requise, les personnes relevant d'un régime spécial, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, selon la circulaire de la CNAV du 2 août dernier. Aussi, M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite connaître les raisons de cette différence de traitement ressentie par les personnes concernées comme une injustice, et savoir si M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage d'instaurer des règles de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l'ensemble des régimes spéciaux pour les personnes qui ont été exposées à l'amiante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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