Alain Bocquet
Question N° 128367 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 14 février 2012
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques. En effet, la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 prévoit qu'ils peuvent le faire par exemple pour les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs ne sont pas prévus. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques pour les malades qui doivent de nouveau consulter et une source de complication pour les professionnels. Il lui demande la position du Gouvernement sur l'extension de ce droit à prescription aux solutions et produits antiseptiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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