Jean-François Mancel
Question N° 128322 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 février 2012
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce texte bénéfique pour la concurrence dans le commerce, l'énergie, les télécommunications et le logement,comme le remarque le Fonds monétaire international, n'a pas encore été débattu en deuxième lecture ce qui réduit ses chances d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'une loi qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse aboutir. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement parviendra à faire discuter ce texte avant la fin de la session.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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