Denis Jacquat
Question N° 128321 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 février 2012
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par l'association UFC-Que Choisir concernant le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. L'UFC-Que Choisir rappelle que le fonds monétaire international (FMI) a déploré, fin janvier, le retard pris par le texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services et que le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. L'association de consommateurs souligne que, alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse, selon elle, des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Elle jugerait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse pas arriver au terme de la procédure législative. L'UFC-Que Choisir souhaite donc que lui soient indiquées les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.