Alfred Marie-Jeanne
Question N° 128314 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 février 2012
M. Alfred Marie-Jeanne appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation générée par la mise en place des zones franches globales d'activité dans les DOM par la loi d'orientation et de développement économique des outre-mer. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, il a interpellé le Gouvernement par la voie d'un amendement n° 303 cosigné avec sa collègue Huguette Bello, sur la perte de recette provoquée par le dispositif d'abattements de cotisations foncières et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises situées dans ces zones franches. En effet, ce dispositif est venu diminuer le produit fiscal des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est vrai que, pour compenser le manque à gagner pour les collectivités, une compensation fiscale est versée par l'État. Mais, cette compensation d'exonération n'a pas été intégrée au calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF), car l'article L. 5211-30 du CGCT qui énonce les modalités de ce calcul, n'a pas été modifié à l'issue du vote de la LODEOM. Par conséquent, il ne mentionne pas la compensation des exonérations pour les zones franches d'activité outre-mer dans la liste des compensations des exonérations de zones franches prises en compte dans le calcul du CIF. Il rappelle que cet oubli qu'il suppose involontaire ne se retrouve que pour les seules zones franches outre-mer car il constate que, pour les zones franches urbaines et les zones franches corses, les compensations d'exonérations sont prises en compte dans le calcul du CIF. Cette omission s'est traduite par une forte diminution du coefficient d'intégration fiscal des EPCI d'outre-mer en 2011, et donc par une perte de dotation d'intercommunalité pour ceux-ci. Cette perte pour les intercommunalités de La Réunion avoisinerait les 2 500 000 euros. Il en est de même pour celles de Guadeloupe, Guyane, et Martinique. En somme, le succès des zones franches globales porte préjudice aux finances des collectivités d'outre-mer, ce qui n'est pas le cas ailleurs! Tout en rejetant l'amendement des deux députés, le rapporteur du projet de loi de finances avait indiqué qu'il demanderait à la direction générale des collectivités locales de regarder ce sujet de près afin d'apporter les correctifs. Il lui demande alors de lui indiquer les mesures prises pour mettre fin à cette disparité incompréhensible et pénalisante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.