Jean-Jacques Urvoas
Question N° 128312 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 février 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certains dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Plusieurs professionnels du centre hospitalier de Cornouaille (Quimper-Concarneau) lui ont en effet signalé que, dans bien des cas, les urnes restent en possession d'un membre de la famille. Elles sont déposées soit dans le jardin d'une propriété privée, soit dans la maison elle-même. Les cendres sont parfois partagées entre différents membres de la famille. Il est même arrivé qu'un homme ingère les cendres de son épouse. De telles pratiques, naturellement, contreviennent à la loi, en particulier à la disposition qui confère aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée la même protection juridique que celle accordée à un corps inhumé. Au-delà, elles tendent à enfermer ceux qui s'y livrent dans une grande douleur morale, qui peut aller jusqu'à générer d'importantes conduites addictives. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de modifier la législation en vigueur de telle sorte que les entreprises de pompes funèbres, dont la mission, aujourd'hui, prend généralement fin au crématorium, soient tenues d'accompagner les urnes jusqu'aux lieux autorisés par la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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