Michel Ménard
Question N° 12831 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu, intervenue en 2006, sur le calcul et l'attribution de certaines prestations sociales et familiales. La suppression de l'abattement de 20 % s'est en effet traduite par une augmentation mécanique du revenu fiscal de référence, lequel est pris en compte dans le calcul de nombreuses prestations attribuées sous condition de ressources (aides au logement, bourses d'enseignement supérieur, etc.). Les organismes sociaux concernés (CAF, CROUS, notamment) n'ayant pas réévalué leur plafond de ressources pour tenir compte de la suppression de cet abattement, un nombre important de personnes qui bénéficiaient jusqu'alors d'une allocation de ce type subissent aujourd'hui une baisse importante de cette dernière ou se voient même supprimer la totalité de cette aide. Aussi, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour neutraliser les effets indirects de cette réforme qui pénalisent injustement une partie des contribuables aux revenus les plus modestes.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006, a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'art. L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure a une incidence depuis le 1er janvier 2008, en matière de contributions sociales, et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux, puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, par un communiqué en date du 15 mai 2007, la caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007 seraient fortement revalorisés notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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