Dominique Baert
Question N° 128277 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 février 2012
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.Cette réforme, en introduisant la cotisation économique territoriale (CET), basée sur la valeur ajoutée, réintègre dans la base imposable les salaires qui en étaient auparavant exclus, et ce depuis 1998. Cette réforme pénalise ainsi mécaniquement les petites et moyennes entreprises employant beaucoup de main-d'oeuvre et notamment celles intervenant dans le travail temporaire. En effet, dans le cas des entreprises de travail temporaire, la valeur ajoutée constitue l'essentiel de la contribution économique territoriale. Dès lors, dans le secteur de l'intérim, l'instauration de la CET a contribué à l'augmentation du coût du travail intérimaire. Pour préserver ce secteur à forte intensité d'emploi, il conviendrait sans doute de plafonner l'augmentation de la cotisation complémentaire, par exemple pour les entreprises dont les frais de personnel représentent plus de 80 % de la valeur ajoutée. Les responsables du secteur souhaiteraient, ainsi, que le niveau de la valeur ajoutée imposable soit plafonné à 70 % du chiffre d'affaires pour toutes les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée. D'autre part, ces PME revendiquent le rallongement de la période de transition de cinq à dix ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures en faveur des entreprises de travail temporaire afin d'atténuer ce choc fiscal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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