Hervé Féron
Question N° 128266 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 février 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'impôt sur le revenu. Selon les estimations de la commission des finances de l'Assemblée nationale, cent mille à deux cent mille foyers qui étaient jusqu'ici dispensés d'impôt sur le revenu devront désormais payer cette contribution en raison du gel du barème de l'impôt sur le revenu pour deux années consécutives souhaité et voté par la majorité présidentielle. Après avoir mené pendant cinq années une politique favorable aux plus privilégiés de nos concitoyens en faisant voter le bouclier fiscal, en refusant une taxation des transactions financières, en multipliant les niches fiscales pour les plus aisés de nos concitoyens, le Gouvernement fait désormais payer davantage d'impôts aux classes moyennes. Il lui rappelle que l'augmentation de la TVA pèse sur tous les ménages et notamment sur les plus modestes d'entre eux. Avec bon nombre de nos concitoyens, il dénonce une politique fiscale injuste qui met à contribution les classes moyennes alors que la crise les touche plus durement. Il lui demande si le Gouvernement assume l'injustice de cette mesure et s'il compte revenir dessus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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