Hervé Féron
Question N° 128265 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 février 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'impôt sur le revenu. Selon les estimations de la commission des finances de l'Assemblée nationale, cent mille à deux cent mille foyers qui étaient jusqu'ici dispensés d'impôt sur le revenu devront désormais payer cette contribution en raison du gel du barème de l'impôt sur le revenu pour deux années consécutives souhaité et voté par la majorité présidentielle. Conséquence de cette mesure, les familles jusque-là non imposables, outre le fait d'être pour la première fois (en pleine crise !) imposées, risquent également de perdre les aides qui correspondaient à leur tranche, des tarifs de cantine aux réductions dans les transports ! Les conséquences de la politique gouvernementale sont donc à la fois très lourdes, pour de nombreux foyers déjà mis à contribution par la politique gouvernementale, et très injustes. Il lui demande de bien vouloir justifier le choix qui a été fait de faire porter l'effort financier de solidarité sur les classes moyennes et non pas sur les plus aisés de nos concitoyens ni sur les marchés financier qui, pourtant, sont à l'origine de la crise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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