Annick Le Loch
Question N° 128243 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 14 février 2012
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications statutaires exprimées par les 7 700 infirmiers et infirmières scolaires. En son article 37, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux, ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel. Si depuis septembre 2010, un décret statutaire rend ce droit effectif pour la fonction publique hospitalière, force est de constater qu'il n'a pas été étendu aux professionnels infirmiers des autres fonctions publiques alors même qu'un principe de parité les régit. Ainsi, à ce jour, ce sont 7 700 infirmiers et infirmières de l'éducation nationale prenant en charge quelque 14 millions de passages annuels dans les infirmeries scolaires qui ne bénéficient toujours pas du même dispositif et qui ne connaissent donc aucune évolution statutaire ni revalorisation similaires à celles des agents de la fonction publique hospitalière. Le Gouvernement se dit attaché à assurer aux populations concernées un traitement équitable et à trouver un point d'équilibre satisfaisant sur la base d'un travail interministériel et d'une concertation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'aviser des mesures prises pour répondre aux attentes des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale dans le cadre de l'élaboration des nouveaux statuts de catégorie A.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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