Michel Bouvard
Question N° 128235 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 février 2012
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission " Engagements financiers de l'État " dans le programme n° 145 " Épargne " annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 140109 créée en 1973 qui autorise " l'exonération, d'impôt sur le revenu, des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et plan d'épargne salariale) ", ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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