Hervé Féron
Question N° 128179 au Ministère du du territoire

Question soumise le 14 février 2012

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des apiculteurs suite à l'autorisation de mise en culture de maïs génétiquement modifié. En effet, le Conseil d'État a récemment annulé la clause de sauvegarde interdisant la mise en culture du maïs MON810. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 septembre 2011 a rendu un arrêt interdisant la commercialisation du miel d'un apiculteur allemand ayant constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans celui-ci. Cette décision est lourde de conséquence car elle signifie que l'apiculture sera amenée à disparaître là où les OGM poussent. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger le moratoire sur la mise en culture du maïs transgénique et s'il envisage de saisir le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies sur le sujet de la coexistence ruches-OGM.

Réponse émise le 3 avril 2012

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour les denrées alimentaires contenant des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM sont exonérées d’étiquetage à condition qu’elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient.

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810, contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d’OGM. Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui en contiennent, entrent dans le champ d'application du règlement précité.

Il résulte de cet arrêt que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu’ingrédient, ne dispose pas d'une autorisation et que les traces de ce pollen, lorsqu’elles représentent plus de 0,9 % du pollen présent, doivent faire l'objet d'un étiquetage spécifique.

La Commission Européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Elle a demandé au titulaire de l’AMM du MON810 de déposer un nouveau dossier pour pouvoir étendre l’autorisation actuelle au pollen de maïs MON810. L’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA) a publié, le 11 novembre 2011, un avis dans lequel elle conclut que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présente pas de risque pour la santé humaine.

En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L’arrêt de la CJUE n’aura donc pas de conséquences sur la production française de miel.

Suite à l’annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l’événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d’incertitudes persistantes sur l’innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Un arrêté interdisant la culture du maïs MON810 a donc été publié au journal officiel le 18 mars 2012.

Concernant la coexistence des cultures d’OGM et des ruches, le HCB a été saisi en septembre 2010 sur la question de la coexistence des cultures de végétaux génétiquement modifiés avec les autres productions, conformément à l’article 6 de la loi n° 2008-595 relative aux OGM. Dans l’avis remis au Gouvernement le 21 décembre 2011 en réponse à cette saisine, le Comité Scientifique du HCB indique qu’il s’est déjà exprimé sur la question de la coexistence des OGM avec l’apiculture dans un avis précédent, qui portait sur l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM ». Une nouvelle saisine du HCB n’apporterait donc pas d’éléments nouveaux sur ce sujet.