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Gérard Gaudron
Question N° 128176 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 février 2012
M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises qui a notamment défini les procédures collectives. Il souhaiterait plus particulièrement connaître les contours de cet article et ses modalités d'application pour les cessions de gré à gré ou d'enchères publiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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