Dino Cinieri
Question N° 12817 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants qui sont privés de bourses du fait que celles-ci sont calculées sur critères sociaux qui ne tiennent pas compte de la situation de l'un ou l'autre de leurs parents « adulte handicapé » ou « invalide ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à un assouplissement des critères qui permettrait aux étudiants concernés de poursuivre leurs études dans de meilleures conditions.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux constituent une aide complémentaire à celle de la famille. Elles sont ainsi accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Le choix du revenu brut global de la famille comme base de calcul du droit à bourse de l'étudiant permet, de fait, de prendre en compte les éventuelles situations rencontrées par les parents de l'étudiant telles que le handicap, l'invalidité ou la longue maladie. Par ailleurs, ces différentes situations font l'objet de prestations sociales adaptées relevant de la compétence du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Ainsi, s'agissant plus particulièrement du handicap, la loi du 11 février 2005 a mis en place une prestation de compensation du handicap (PCH), attribuée sans condition de ressources, qui englobe des aides de toute nature déterminées en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée. Celle-ci peut s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées qui offre, dans chaque département, un lieu unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.
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