Jean-Paul Chanteguet
Question N° 128132 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 14 février 2012
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs producteurs d'électricité photovoltaïque dans le cadre de l'application des contrats qu'ils ont signé avec EDF agence obligation d'achat (AOA). En effet, les contrats qui ont été signés sur une durée de 20 ans stipulent des conditions de paiements très précises, à savoir 20 jours ou 30 jours selon les contrats après réception des factures émises par les producteurs. Or il semble qu'actuellement plus de 80 % des factures ne sont pas payées dans les délais et que plus du tiers ne sont réglées qu'après 60 jours. Ces dysfonctionnements mettent de nombreuses exploitations dans des situations difficiles de trésorerie, du fait des charges d'emprunt liées aux investissements réalisés pour développer cette production d'énergie renouvelable. Par ailleurs, il semble que certains exploitants agricoles doivent également faire face à des retards d'émission de contrats ou à des rédactions erronées de ceux-ci qui perturbent le développement de ce type de production d'électricité. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès d'EDF pour que ces situations ne perdurent pas et plus généralement de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le développement du photovoltaïque sur toiture.
Réponse émise le 15 mai 2012
Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, à la suite notamment d'une baisse rapide des coûts de production conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation très importante des demandes de contrat d'achat qui, conjuguée aux évolutions rapides du mécanisme de soutien, a en effet entraîné des délais trop longs ou des dysfonctionnements dans le traitement de certains dossiers. Des retards dans l'établissement et l'envoi des contrats d'achats sont notamment apparus au cours du premier semestre de l'année 2011. EDF a alors mis en place une cellule de réclamations en vue de faire facce à ce pic d'activité et les équipes de gestion ont été renforcées. Ces actions ont permis de traiter la plupart des retards incriminés. Depuis le second semestre de l'année 2011, des dysfonctionnements ont également été constatés dans le paiement de certaines factures d'achat. Il convient de noter que l'acheteur obligé gère un volume de l'ordre de 160 000 factures d'achat en 2011, trois fois plus qu'en 2010 et six fois plus qu'en 2009. Pour y faire face, EDF a renforcé ses équipes. Les services d'EDF ont mis au point plusieurs outils pour améliorer encore les délais de traitement. Des investissements importants ont ainsi été réalisés pour mettre en place de nouveaux systèmes d'information afin d'améliorer l'interface entre les acteurs du processus de raccordement. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d'un accueil téléphonique, d'un service de gestion des réclamations et d'un service de numérisation des courriers entrants. Le dispositif d'accompagnement des producteurs a de plus été renforcé, notamment par la mise en place d'une aide à la rédaction des factures. En effet, la facture doit être établie par le producteur et envoyée sous forme papier à l'acheteur obligé. Si la quasi totalité des factures réalisées par voie électronique sont validées et acceptées par EDF, seule une partie des factures élaborées par voie papier le sont, l'autre partie devant être retournée au producteur pour correction. Ces retards pouvant être source de désagrément pour les producteurs, les outils développés par EDF ont vocation à réduire la proportion de ces factures refusées. La mise en oeuvre de ces différents outils a d'ores et déjà permis de réduire la proportion des factures réglées hors délai. Le pourcentage des factures réglées avec plus de deux semaines de retard est ainsi passé de 35 % à 10 %. Cette réduction doit se poursuivre. La mise en place d'instances d'échanges avec les représentants des producteurs renforcera la coopération entre les parties prenantes. A plus long terme, la mise en place d'un service de facturation dématérialisée pourra permettre un meilleur accompagnement des producteurs particuliers.
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