Hervé Féron
Question N° 128128 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 14 février 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le tarif social de l'électricité. L'attribution automatique du tarif de première nécessité (TPN) de l'électricité avait été annoncée le 17 octobre 2011 et devait entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Pourtant, le décret n'a toujours pas été publié, ce qui est inadmissible au moment précisément où nos concitoyens ont le plus besoin d'électricité, notamment pour leur chauffage. Le Gouvernement a une fois de plus manqué à sa parole. En effet, la mesure a pour vocation de permettre aux ménages les plus modestes, ceux dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle (634,25 euros par mois pour une personne seule et 951 euros pour un couple), d'obtenir automatiquement un rabais sur leur facture d'électricité. Aussi lui demande-t-il, comme de très nombreux Français, quand le décret d'application de cette mesure sera-t-il enfin signé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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