Jean-Jacques Urvoas
Question N° 128122 au Ministère du du territoire

Question soumise le 14 février 2012

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise aux normes bien-être des truies qui, selon une directive européenne, doit être réalisée au 1er janvier 2013. Une enquête récente de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) démontre qu'en Bretagne, moins de 50 % des élevages seront en mesure de respecter cette échéance. Dans ces conditions, le comité régional porcin sollicite un délai supplémentaire. Il souligne d'abord qu'il s'agit d'une demande exceptionnelle liée à une situation qui ne l'est pas moins : la conjoncture catastrophique des cinq dernières années a en effet fragilisé une grande partie des éleveurs bretons. Il avance d'autre part, au vu du rythme annuel d'avancement des travaux, que le parc bâtiment régional ne pourra matériellement être mis aux normes avant décembre 2014. Le problème serait d'ailleurs, plus globalement européen, puisqu'à ce jour la plupart des États de l'Union auraient des niveaux d'avancement très proches : 30 % des truies aux normes en Espagne et en Italie, 20 % en Allemagne et en Belgique. Dans ces conditions, fait remarquer le Comité, un délai supplémentaire ne générerait aucune distorsion entre pays membres. Il constate enfin que s'en tenir à une position rigide concernant le respect de la date butoir aurait pour conséquence d'éliminer les éleveurs les plus fragiles et de concentrer encore un peu plus la production porcine. Il lui demande dès lors si le Gouvernement entend prendre toute disposition utile afin que cette requête soit satisfaite. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir si un budget équarrissage doit être prévu pour détruire les carcasses qui ne pourraient être commercialisées et si, d'autre part, il convient de se préparer collectivement à la fermeture des élevages qui ne seront pas aux normes et des abattoirs qui manqueront d'activité.

Réponse émise le 3 avril 2012

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas.

Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013.

Un dispositif d'aide de l'Etat aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006, à la demande des professionnels, auprès de la Commission européenne, visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires.

Afin de tenir l’échéance du 1er janvier 2013 et d'accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l’aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels, et le budget alloué à cette mesure a été très fortement augmenté dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au Salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi, plus de 10 M€ ont été consacrés à cette mesure en 2011. J’ai également décidé de faire de la mise aux normes la priorité pour la filière porcine dans le cadre des plans stratégiques 2012.

La Commission européenne suit de très près la mise en œuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux Etats membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte.