Lucien Degauchy
Question N° 128120 au Ministère du du territoire

Question soumise le 14 février 2012

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les propositions de la Commission sur la réforme de la politique agricole commune. En effet, Bruxelles envisage de sortir le porc de la liste des produits éligibles à l'intervention publique. Cette production, déjà sinistrée par des cours du porc extrêmement bas, ne s'en relèverait pas, entraînant alors nombre de cessation d'activité. Aussi, il lui demande si une intervention de la France pour sauver les éleveurs de porcs du dépôt de bilan est envisagée.

Réponse émise le 3 avril 2012

L'intervention publique porcine n'est plus appliquée depuis 1971 et a été juridiquement supprimée lors du bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC) en 2008.

Dans le cadre de la négociation de la PAC post 2013, la filière porcine bénéficie toujours de deux mécanismes auxquels la France est très attachée, le stockage privé mobilisé lors de la crise de la dioxine en Allemagne début 2011 et les restitutions à l'exportation qui ont bénéficié aux exportateurs françaises en 2011 pour un montant de 300 000 € sur les 19,1 M€ de restitutions communautaires pour la viande porcine.