Michel Zumkeller
Question N° 12812 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des contribuables qui, ne payant pas l'impôt sur le revenu, avant la réforme fiscale entrée en application en 2007 bénéficiaient d'une exonération de taxe d'habitation. Or, en raison de la suppression de l'abattement de 20 % sur le revenu, le revenu de référence augmente et entraîne une taxation au titre de la taxe d'habitation. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour corriger cette anomalie.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. Ainsi, les seuils de revenu et d'abattement à retenir pour le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus ont été relevés de 25 % afin de ne pas exclure de contribuables du bénéfice de mesures d'allègement qui leur étaient précédemment accordées. En outre, le taux servant à la détermination du dégrèvement de taxe d'habitation a été ramené de 4,30 % à 3,44 %. Cet aménagement technique, applicable à compter des impositions établies au titre de 2007, permet de maintenir ce dégrèvement au montant qui aurait été accordé en l'absence de réforme de l'impôt sur le revenu. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure aura une incidence à compter du 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, par un communiqué en date du 15 mai 2007, la caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007 seraient fortement revalorisés notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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