Armand Jung
Question N° 128097 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 14 février 2012

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude suscitée par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement au sein de nombreuses associations actives dans le champ de l'économie solidaire. En effet, le traitement des éléments d'ameublement en fin de vie, qui constitue l'une des activités majeures de ces structures d'insertion par le travail, sera désormais confié aux fabricants et aux importateurs. Ces derniers pourront confier ce travail à des éco-organismes agréés à compter du 1er juillet 2012. Les répercussions d'une telle mesure seraient dramatiques pour les associations oeuvrant dans ce domaine. De nombreux postes seraient supprimés. En conséquence, il lui demande de maintenir la possibilité pour les associations locales, les structures d'insertion par l'économique, de se maintenir sur ce secteur, plutôt que de confier cette tâche exclusivement à de grands groupes industriels.

Réponse émise le 17 avril 2012

L’article 200 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit l’article L. 541-10-6 dans le code de l’environnement, qui prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement « A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle, soit sous la forme d’un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Un décret en conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. ». Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement n’exclut pas les structures d’insertion de son champ d’application, à partir du moment où celles-ci respectent notamment les conditions du titre Ier du livre V du code de l’environnement relatives aux installations de traitement des déchets. Celles-ci pourront donc se positionner comme opérateurs de traitement potentiels, et contractualiser le cas échéant avec un éco-organisme dans le cas d’une collecte séparée des déchets d’éléments d’ameublement ou avec une collectivité territoriale dans le cas d’une collecte non séparée de ces déchets. Le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière, actuellement en cours de finalisation, fera de plus obligation à ces structures d’établir une collaboration avec les structures de l’économie sociale et solidaire en ce qui concerne la réutilisation des déchets d’éléments d’ameublement, ainsi que de leur garantir un accès au gisement des déchets pouvant être réutilisés. Cette filière aura donc pour effet de soutenir et développer l’action des structures de l’économie sociale et solidaire en matière de réutilisation.

Les représentants des trois grands réseaux de l’économie sociale et solidaire que sont EMMAUS, ENVIE et les RESSOURCERIES font par ailleurs partie du groupe de travail rassemblé depuis deux ans sur la mise en place de cette filière, permettant une prise en compte des spécificités de leur secteur.