Dominique Baert
Question N° 128089 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 février 2012
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences néfastes de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dénonçant la diminution de six à quatre du nombre de conseillers techniques (dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers), et l'incapacité de l'Institut national de la consommation d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes, dans des conditions satisfaisantes de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être délocalisée dans des locaux provisoires, sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur ! Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent sur la viabilité d'un rapprochement éclectique consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels (l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques). N'y a-t-il pas, de surcroît, un risque de danger de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission, et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation ? Dans ce contexte, les membres de la commission en appellent à des mesures fortes à application immédiate : la reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, tout en instaurant des conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire à même de garantir sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement de cette commission.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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