Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 128087 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 février 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Créée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (article 55), cette nouvelle taxe s'applique aux cessions de terrains devenus constructibles après le 13 janvier 2010 lorsqu'une plus-value est réalisée. Lorsque les terrains sont sous le régime du règlement national d'urbanisme, il est parfois difficile de savoir s'ils étaient constructibles ou non avant le 13 janvier 2010. Il lui demande de lui préciser les modalités de preuve exigibles lorsque le terrain est soumis au règlement national d'urbanisme, notamment en cas de refus du maire de fournir une attestation mentionnant la date à laquelle le terrain est devenu constructible.
Réponse
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