Jean-Jacques Urvoas
Question N° 128079 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 février 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les griefs portés par Amnesty international à l'encontre de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), accusée de ne pas prendre en compte de manière adéquate, dans l'examen des projets, le respect des droits humains. Il souhaiterait d'abord savoir quelles mesures de prévention des risques ont été prises par le Gouvernement et la Coface afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains. Il l'interroge ensuite sur les mesures que la Coface exige de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains. Enfin, il lui demande que le rapport annuel sur les activités de la Coface, que le Gouvernement avait l'obligation de remettre, avant la fin 2011, à la Commission européenne, soit également transmis et présenté au Parlement, à l'occasion d'une audition publique ouverte à la société civile.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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