Hervé Féron
Question N° 128069 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 février 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'ambiguïté résultant des nouvelles dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales au regard des conventions intervenant entre les régions et les départements s'agissant des cités scolaires. En effet, du fait des nouvelles dispositions susvisées de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales et de l'impossibilité pour les départements, à compter du 1er janvier 2012, de participer au financement d'opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une région, il ne semble plus possible, pour une région, de recevoir le financement d'un département dans les cas où la maîtrise d'ouvrage d'une opération de travaux intervenant dans une cité scolaire serait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, confiée à une région. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à l'articulation des nouvelles dispositions de l'article L. 111-10 du code général des collectivités territoriales et des dispositions de l'article L. 216-4 du code de l'éducation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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