Christian Bataille
Question N° 128061 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 février 2012
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation sociale des personnels de l'Office national des forêts (ONF) et les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016. Alors que l'État réclame toujours plus d'activité, les effectifs ne cessent de se réduire. Il existe plusieurs statuts à l'ONF : les ouvriers forestiers de droit privé, les contractuels de droit privé et les personnels de droit public. Depuis 1999, les effectifs ouvriers ont baissé de plus de 25 %, et le nouveau contrat État-ONF-COFOR prévoit encore une baisse de 1,5 % par an. Après cette diminution ininterrompue des effectifs, ce sont les avancées sociales qui sont remises en cause, dont la mesure de cessation anticipée d'activités qui est supprimée. Avec une moyenne d'âge de 49 ans au niveau national, la moitié des effectifs ouvriers se situent entre 50 et 55 ans. Les ouvriers usés par le travail et déclarés inaptes par la médecine s'interrogent sur leur sort avec la suppression du dispositif CAA qui avait, en partie, apporté une solution aux nombreux licenciements pour inaptitude. Face à l'inquiétude des personnels, les syndicats appellent à un moratoire sur les diminutions d'effectifs et une meilleure gestion des fins de carrière des ouvriers forestiers. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux légitimes inquiétudes des agents de l'ONF.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'Etat à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'Etat et des collectivités. L'Etat s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectarre de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Ceux-ci s'accompagneront d'une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'Etat, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.
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