Valérie Rosso-Debord
Question N° 12806 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité d'instaurer un cadre juridique précis définissant les relations entre les entreprises et les établissements bancaires. Un certain flou juridique induit actuellement un comportement différencié des banques face au client - notamment en matière de crédit à court et moyen terme - insuffisamment visé par le code monétaire et financier. La situation des très petites entreprises - TPE - envers ceux qui devraient être leurs partenaires financiers est particulièrement préoccupante dans la mesure où le réseau bancaire français restreint fortement l'accès au crédit absolument indispensable à ces petites unités, qui sont par ailleurs au coeur de la bataille pour l'emploi et qu'on interdit par là même de se développer ou même de se créer. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la perception des établissements bancaires à l'égard des TPE en améliorant significativement les possibilités et les conditions d'accès de ces dernières au crédit professionnel.
Réponse émise le 26 août 2008
Compte tenu de l'importance stratégique des petites et moyennes entreprises (PME) pour l'économie du pays, le Gouvernement porte une attention particulière aux conditions dans lesquelles s'opère le financement de leur création et de leur développement. A la demande du Gouvernement et afin de développer l'information sur leurs actions envers les PME, les banques rendent publics deux fois par an les encours de crédits octroyés à ces entreprises en distinguant selon la taille, l'âge et le type de crédit. Ce tableau de bord permet de suivre, de manière régulière, le volume de crédit accordé aux PME, y compris aux plus jeunes d'entre elles. Un premier tableau de bord relatif aux encours de crédit au 30 juin 2007 a été rendu public le 29 octobre 2007. Les données relatives aux encours au 31 décembre 2007 sont disponibles sur les sites des établissements. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les PME et les organismes bancaires, ce qui constitue une réelle attente des chefs d'entreprises, et sous l'impulsion du Gouvernement, la Fédération bancaire française (FBF) a élaboré un code des relations des banques avec les TPE-PME dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque-client par un dialogue ouvert. Ce code, mis en place en 2006, décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre, de manière efficace, aux attentes de leurs clients et leur assurer un service de qualité. Ces mesures portent, notamment, sur l'accueil des créateurs et repreneurs d'entreprises. Concernant les modalités d'octroi de crédit, le code décrit le processus à suivre pour que la décision, qui relève de la banque, puisse être prise dans les meilleures conditions et la plus grande transparence. La banque indique à la TPE-PME toutes les informations pertinentes dont elle a besoin pour un examen efficace du dossier de crédit. La banque demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande de crédit, en fonction de sa politique commerciale et de sa politique de risques. Pour améliorer encore cet octroi, le Gouvernement, via le groupe OSEO, s'attache à faciliter les conditions d'accès des PME et TPE au crédit bancaire en intervenant en cofinancement avec les banques ou encore en octroyant une garantie aux prêts des banques qui sont ainsi incitées à prêter. Ces interventions sont importantes, puisqu'en 2007 elles ont représenté en financement près de 2 milliards d'euros de crédits octroyés et ont permis de garantir 5,9 milliards d'euros de crédits bancaires. Ces interventions se concentrent bien sur les PME et les TPE, puisque 80 % des clients d'OSEC ont moins de 50 salariés.
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