Denis Jacquat
Question N° 12802 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les transports. L'UFAC demande que compte tenu de la généralisation des forfaits, tant ferroviaires que maritimes ou aériens, les invalides de guerre et les autres anciens combattants puissent, comme par le passé, bénéficier de tarifs préférentiels. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les réductions tarifaires accordées par la SNCF aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 % sont fixées par les articles L. 320 et L. 321 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, cette réduction est de 50 % pour les titulaires d'une pension comprise entre 25 et 45 % d'invalidité, et de 75 % pour les titulaires d'une pension d'un taux de 50 % et plus. En outre, la gratuité est accordée au guide de l'invalide indemnisé à 100 % bénéficiaire de l'article L. 18 du même code. Ces avantages font l'objet d'un remboursement de l'État à la SNCF, en application d'une convention passée à cet effet. Par ailleurs, la compagnie Air France, et certaines compagnies étrangères d'Afrique ou du Maghreb, accordent, dans le cadre de leur politique commerciale, des réductions sur certaines liaisons, aux pensionnés militaires à partir d'un taux d'invalidité de 75 % mais plus généralement de 85 %. Ces réductions sont susceptibles d'évolution compte tenu des impératifs économiques de chaque compagnie. La société SNCM prévoit aussi une réduction pour les titulaires de la carte d'invalidité sur le passage seul pour la Corse (hors cabine et voiture). Ces réductions relèvent de la politique commerciale des sociétés de transport concernées.
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