Michel Vauzelle
Question N° 128015 au Ministère du du territoire

Question soumise le 14 février 2012

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes que suscite la perspective d'une libéralisation des droits de plantation d'ici au 1er janvier 2016 chez nombre de nos concitoyens. Ainsi, la réforme européenne du secteur viticole, en 2008, prévoyait cette libéralisation qui fut donc dans un premier temps approuvée par le Gouvernement français. Elle aurait, pour notre secteur viticole, symbole de l'excellence française et pilier économique fondamental pour nombre de nos territoires, des conséquences désastreuses. Le commissaire européen à l'agriculture vient d'annoncer la création d'un groupe de réflexion visant à proposer une solution à ce problème dans le cadre de la réforme de la PAC prévue en 2012. Cependant, seul l'abandon total de cette libéralisation et le maintien de régulations strictes dans ce domaine seraient à même de préserver les intérêts du secteur viticole français. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'influer dans ce sens au sein du groupe de réflexion mis en place par un membre de la Commission.

Réponse émise le 13 mars 2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l’Organisation Commune de Marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l’offre en fonction des signaux du marché et de la demande.

Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur.

Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. A l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique Agricole Commune (PAC).

C'est sur cette même ligne que la France a rallié treize Etats membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au Commissaire européen à l’agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces Etats à la suppression des droits de plantation.

Le 19 janvier 2011, Dacian Ciolos a annoncé la mise en place dans les prochaines semaines d'un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l’occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation.

Le Gouvernement est en tout état de cause déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.