Philippe Armand Martin
Question N° 127968 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 février 2012
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les désagréments subis par la population en cas de panne de réseau téléphonique et internet. Pour certaines catégories de population, et notamment les personnes handicapées ou à mobilité réduite, une interruption anormalement longue de ligne téléphonique et d'accès à l'information s'avère extrêmement pénalisante. En pareil cas, certains usagers font état de délais de réparation beaucoup plus longs pour les abonnés ayant contracté avec des opérateurs autres que l'opérateur historique. Eu égard au respect de la concurrence, à la non-exclusivité et au souci de traitement égalitaire entre les différents abonnés, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable s'agissant des obligations de l'opérateur historique en matière de réparation du réseau et des délais légalement pratiqués.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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