Denis Jacquat
Question N° 12796 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant l'appareillage. L'UFAC demande que soient poursuivis les efforts financiers récents consacrés à l'appareillage, dont elle a pris acte, et demande notamment que ceux-ci portent sur la lunetterie et les prothèses auditives, afin que les mutilés concernés puissent, sans avoir à en supporter pécuniairement les améliorations, bénéficier des techniques nouvelles afférentes aux diverses prothèses. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 février 2008
L'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que les invalides pensionnés au titre de ce code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'État tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage. L'appareillage est effectué sous le contrôle et par l'intermédiaire de l'État. Toutefois, malgré ce principe, il est vrai que les invalides pensionnés sont contraints de régler, dans certains cas - lorsqu'il n'y a pas opposabilité des prix de vente et des tarifs de remboursement -, une partie plus ou moins importante du coût total de leur appareillage. C'est pourquoi il avait été décidé de remédier à cette situation, en permettant que la prise en charge des appareillages les moins bien remboursés soit intégrale, répondant ainsi à l'attente des invalides de guerre et des associations les représentant. Ainsi, le montant de crédits supplémentaires de 635 000 euros, inscrit au budget des anciens combattants pour 2007 a été reconduit pour 2008. Désormais, les véhicules pour handicapés physiques ou fauteuils roulants, l'optique médicale ou lunetterie - déjà concernée - (avec, toutefois, un plafond pour les montures de lunettes), mais aussi les accessoires d'orthopédie (cannes, béquilles, déambulateurs, gants pour mutilés, couteaux, fourchettes, ...), tout aussi indispensables, prescrits aux pensionnés de guerre, sont remboursés ou pris en charge, non plus sur la base de leurs tarifs de responsabilité prévus sur la liste des produits et prestations remboursables, mais sur celle de leur prix de vente, facturé par les fabricants ou distributeurs, assurant ainsi la gratuité totale de ces dispositifs médicaux. Cette première liste d'appareillages intégralement remboursés a été complétée, fin 2007, par l'ensemble des appareils relevant communément de l'appellation « petit appareillage orthopédique » ou orthèses, également inscrits sur la liste précitée, tels que notamment les bandages herniaires, les orthèses plantaires, les coques talonnières, les orthèses élastiques de contention des membres, les ceintures médico-chirurgicales et les corsets orthopédiques, les colliers cervicaux, les appareils divers de correction orthopédique, les chaussures thérapeutiques de série. Concernant plus particulièrement les prothèses auditives, celles-ci bénéficient déjà d'une prise en charge améliorée par rapport à celle assurée par les régimes d'assurance maladie. En effet, cette prise en charge intervient sur la base des forfaits fixés pour chaque classe d'audioprothèses sur la liste des produits et prestations remboursables, applicables aux patients de moins de vingt ans révolus, qui s'échelonnent entre 900 et 1 400 euros par appareil, au lieu du forfait unique applicable aux patients de plus de vingt ans, qui est de 199,71 euros par appareil. Si le département ministériel n'envisage pas de revoir dans l'immédiat les modalités de prise en charge des audioprothèses, il ne les exclut cependant pas de sa réflexion actuelle tendant à poursuivre ses efforts pour améliorer le remboursement de l'appareillage.
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