François Rochebloine
Question N° 127947 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 février 2012
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les recommandations de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière. À la suite de différentes annonces faites par le comité interministériel sur la sécurité prévoyant notamment un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour but de rechercher un équilibre entre la répression des comportements dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter une sensation du « tout répressif ». Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, constituent des mesures trop excessives. Sachant que, dans le même temps, les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur tout le réseau, y compris les autoroutes, ce qui contribue à rendre de plus en plus compliquées les conditions de circulation et la vie des automobilistes. Dans cette même logique, le renforcement démesuré des sanctions apparaît disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et tout semble indiquer que l'on privilégie ainsi davantage un système de contrainte plutôt que la prévention. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de trouver un point d'équilibre de nature à favoriser la responsabilisation des conducteurs face aux risques et dangers de la route et le respect de leur liberté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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