Christophe Guilloteau
Question N° 127852 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 février 2012
M. Christophe Guilloteau interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le régime juridique de l'exonération de l'impôt pour les plus-values immobilières. En effet, il lui demande si une personne ayant le statut d'invalide à 80 %, majeure protégée, titulaire d'une pension vieillesse, avec un revenu fiscal en dessous du plafond, associée d'une SCI peut bénéficier d'une exonération de l'impôt lors de la vente d'un lot de la SCI. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les applications de ce régime fiscal en l'espèce.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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