Danielle Bousquet
Question N° 127846 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 février 2012
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, dans une note pour préparer la réunion de représentants des pays du G 20, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permettrait le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été examiné au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Pourtant, le Sénat a adopté un texte de protection des consommateurs profondément modifié par la majorité sénatoriale pour mieux défendre et protéger les consommateurs, notamment les plus démunis d'entre eux, en agissant sur leurs dépenses contraintes. Le groupe socialiste avait introduit des dispositions majeures, comme l'instauration d'un encadrement des loyers, la mise en place d'une garantie d'accès à un volume minimal d'électricité et de gaz à coût très réduit, la moralisation de la téléphonie mobile, l'instauration de l'action de groupe et une meilleure protection contre le surendettement. Il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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