Julien Dray
Question N° 127840 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 février 2012
M. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Récemment, le Fond monétaire international a déploré le retard pris par ce texte. Il est effectivement regrettable que ce projet de loi, présenté au conseil des ministres en juin 2011 et examiné en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2011, ne soit toujours pas inscrit à l'ordre du jour de la session parlementaire pour être débattu en seconde lecture alors même que la protection des consommateurs semblait être une priorité du Gouvernement depuis le début du quinquennat. Ce texte propose pourtant des avancées en matière de concurrence et d'information des clients dans le secteur du commerce électronique et la distribution alimentaire notamment. Certaines de ces mesures concrètes répondent efficacement aux besoins des consommateurs et mériteraient donc d'être mises en place sans tarder. Aussi, il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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