Éric Jalton
Question N° 127821 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 février 2012
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le produit de la taxe générale sur les activités polluantes (article 45 de la loi de finances pour 1999) en outre-mer qui devrait être affecté aux collectivités territoriales d'outre-mer, au regard d'une part, de l'effort entrepris par ces dernières, pour la mise aux normes d'équipement de traitements des déchets afin de rattraper leur retard, par rapport à l'Hexagone, dans la réalisation des équipements idoines (déchetteries, plate-forme de revalorisation et de recyclage), et d'autre part, que généralement l'action des organismes d'accompagnement est encore balbutiant outre-mer, alors que 85 % de la biodiversité française s'y trouve. Aussi, il souhaite savoir quelles actions elle compte entreprendre pour affecter le produit de cette importante taxe dans le budget des collectivités territoriales ultramarines et ainsi favoriser par cette mesure de rattrapage et d'équité territoriale, la construction d'équipement de proximité pour le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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