Charles-Ange Ginesy
Question N° 12782 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des vols et l'organisation du trafic des métaux. En effet, face à l'explosion des vols de métaux en France depuis 2005, il semble que le ministère de l'Intérieur ait décidé de proposer une loi d'orientation permettant le durcissement de la législation pour encadrer l'activité des recycleurs et des ferrailleurs. En l'état des informations actuellement disponibles, il semblerait que toute transaction supérieure à 250 euros devra être effectuée par « chèque barré, virement ou carte bancaire ». Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible, alors que nous en sommes encore à l'élaboration de ce projet de loi, d'envisager d'abaisser ce seuil, ce qui permettrait de donner à la loi une plus grande efficacité.
Réponse émise le 4 mars 2008
Afin de lutter plus efficacement contre les vols de métaux, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte des dispositions destinées à rendre plus difficile l'écoulement des métaux volés, en limitant les possibilités d'achat en numéraire et en renforçant les dispositions légales relatives à la tenue du registre de police. Le projet de loi comporte ainsi une modification de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier aux termes de laquelle les achats de métaux ou déchets de métaux excédant la somme de 250 euros seraient obligatoirement effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement, alors qu'en l'état du droit l'achat de métaux auprès de particuliers peut s'effectuer en numéraire jusqu'à 1 100 euros, rendant difficile l'identification des vendeurs indélicats. Le non-respect de ces dispositions devrait constituer une contravention de cinquième classe alors qu'actuellement les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. La proposition d'abaisser encore le seuil prévu à l'article L. 112-6 pourra naturellement être discutée lors de l'examen par les Assemblées du projet de loi.
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