M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des vols et l'organisation du trafic des métaux. En effet, face à l'explosion des vols de métaux en France depuis 2005, il semble que le ministère de l'intérieur ait décidé de proposer une loi d'orientation permettant le durcissement de la législation pour encadrer l'activité des recycleurs et des ferrailleurs. Nous pouvons nous en réjouir, eu égard aux conséquences concrètes de ces vols répétés : autoroutes plongées dans le noir à la suite d'arrachage de câbles de cuivre, trafic SNCF suspendu à la suite de vols de câbles, disparitions de bouches d'égout, au risque de provoquer accidents et chutes. Comme dans d'autres formes de délinquance, on trouve le petit trafic (basé sur des vols le long des voies ferrées) et une véritable criminalité organisée ciblant des entreprises et volant le cuivre par tonnes. Il souhaiterait donc savoir comment la future loi envisage la différenciation des sanctions a priori pénales entre les différents types de vols, et selon quels critères.
Les vols de métaux constituent une menace pour la sécurité et pénalisent certains secteurs économiques. Afin de renforcer les moyens de lutte contre cette délinquance, la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure contient des dispositions destinées à rendre plus difficile l'écoulement des métaux volés, en restreignant les possibilités d'achat en numéraire et en renforçant les dispositions légales relatives à la tenue du registre de police. Le projet de loi comporte ainsi une modification de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier aux termes de laquelle les achats de métaux ou déchets de métaux excédant la somme de 250 euros seraient obligatoirement effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement, alors qu'en l'état du droit l'achat de métaux auprès de particuliers peut s'effectuer en numéraire jusqu'à 1 100 euros, rendant difficile l'identification des vendeurs indélicats. Le non-respect de ces dispositions devrait constituer une contravention de cinquième classe alors qu'actuellement les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Le projet de loi comporte également une proposition de modification de l'article 321-7 du code pénal. En application de cet article, les recycleurs de métaux sont obligés de tenir un registre sur lequel ils doivent répertorier et décrire les objets qui leur sont vendus, mais le fait de ne pas avoir inscrit dans le registre un objet qui n'est pas identifiable - cas fréquent des métaux proposés à la vente par les particuliers - ne constitue pas une infraction. La modification proposée par le projet de loi vise à permettre l'inscription au registre des objets en métal même lorsque leur identification est difficile.
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