André Vézinhet
Question N° 127785 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 février 2012
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème que pose la mise en place d'une contribution pour l'aide juridictionnelle de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, prud'homale, sociale, rurale ou administrative (article 54 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011). En effet, s'il regrette vivement que cette nouvelle taxe entrée en vigueur le 1er octobre 2011 porte atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice pour tous les citoyens, il déplore également la différence de traitement entre l'État, d'une part, qui s'est exclu de la sujétion au paiement de cette contribution et, d'autre part, les collectivités locales non exemptées sur qui la réforme fait peser une nouvelle charge non compensée : pour les départements, cette nouvelle charge résultera notamment des contentieux relevant du secteur social comme, par exemple, ceux relatifs aux dettes alimentaires. Il lui demande donc de bien vouloir exonérer les collectivités territoriales de cette contribution dans les meilleurs délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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