Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 127753 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 7 février 2012
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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