Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 127747 au Ministère de la Coopération
Question soumise le 7 février 2012
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la Coopération, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et européennes pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le ministère des affaires étrangères et européennes s'est, depuis la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, particulièrement impliqué dans une politique de recrutement de personnes handicapées. Dans le cadre des dispositions de la loi, il met en oeuvre une politique dynamique en faveur de ces personnes, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Le plan triennal 2009-2011 a permis d'accentuer cette politique, tant en matière de recrutements que pour optimiser les perspectives de parcours professionnels et l'adaptation dees postes de travail. En 2011, 13 personnes handicapées ont été recrutées par le MAEE dans les trois catégories A, B et C. Au total, 125 personnes ont été recrutées depuis 2003 au titre du handicap. Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les A et B, des qualités administratives pour les C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. Un avis de recrutement est publié au Journal officiel et sur le site du ministère. Les lauréats effectuent un an sous contrat avant d'être titularisés sur avis d'une commission ad hoc puis de la commission administrative paritaire du corps concerné. Trois correspondantes handicap, 2 à Paris, 1 à Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à leur intégration et les reçoivent pour répondre à leurs interrogations et les conseiller. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 5,20 % des effectifs. Il s'agit du taux d'emploi direct au 1er janvier 2010, le taux d'emploi indirect (taux d'emploi direct, majoré des dépenses 2010 en faveur des personnes handicapées) s'élevant à 6,99 %. Le MAEE continue d'attirer des candidatures par une large communication : site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », publicité de la charte de l'égalité professionnelle et de l'égalité des chances signée en mars 2009 par le ministre des affaires étrangères et européennes et les organisations syndicales et associations du ministère. A ce jour, 37 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Des efforts importants ont été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses à ce titre se sont élevées à plus d'un million et demi d'euros et les dépenses relatives aux entreprises adaptées ont atteint plus de 30 000 euros en 2010. Ainsi, compte tenu des dépenses engagées pour favoriser l'accessibilité des travailleurs handicapés tant en France qu'à l'étranger, le ministère des affaires étrangères et européennes n'a pas eu, ces deux dernières années, à verser de contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Il en ira vraisemblablement de même, en 2012, pour les recrutements et dépenses effectués au titre de 2011. Le plan triennal 2012-2014 permettra notamment l'accent sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère à l'étranger. Le recours au télétravail sera également favorisé pour les agents parisiens et nantais qui le souhaitent, avec mise à disposition d'un poste de travail adapté à domicile tout en veillant au maintien d'un lien solide avec le service de rattachement. Le ministère essaie aussi, dans toute la mesure du possible, de pourvoir aux demandes de mise en place d'assistantes de vie professionnelle effectuées par les agents en situation de handicap.
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