François Cornut-Gentille
Question N° 127607 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 février 2012
M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les critères de délivrance d'assurances crédits par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) aux sociétés françaises exportatrices. Ces critères sont principalement d'ordre économique et financier. Or les Nations-unies ont adopté des normes internationales en matière de respect des droits de l'Homme et visant à lutter contre les atteintes aux droits fondamentaux en matière environnementale et sociale. En conséquence, il lui demande si les normes internationales liées aux droits humains figurent parmi les critères de délivrance d'assurances crédits par la Coface.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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