Hervé Gaymard
Question N° 127603 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 7 février 2012
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC). Les ressources de ce fonds doivent permettre d'assurer dès 2012, année de création, la péréquation de 250 millions d'euros avant de représenter 750 millions d'euros en 2014 et 2 % des recettes fiscales des communes et intercommunalités à l'échéance 2015, soit un milliard d'euros. Le fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des EPCI. Ainsi, parmi les collectivités qui abonderont le fonds, se trouvent les communes qui sont stations de ski. Comme l'illustre le Bulletin d'information statistique de la DGCL d'août 2011 ces dernières disposent de recettes mais également de dépenses deux fois supérieures aux communes de leur strate. Il s'agit d'une réalité qui semble n'avoir pas été prise en compte dans les modalités de calcul du FPIC. Ce constat peut susciter des inquiétudes, d'autant qu'une projection proportionnelle des prélèvements à l'échelle 2016 peut représenter pour certaines communes stations jusqu'à 55 % de leur autofinancement, ce qui serait inévitablement un frein dans les budgets de ces collectivités dynamiques pour l'économie. Il souhaite connaître les actions correctrices qui pourront être mises en oeuvre pour que ces particularités puissent être prises en compte dans les modalités de calcul du FPIC.
Réponse
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