Jean-Marc Ayrault
Question N° 12757 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense sur les évolutions du système des retraites servies aux militaires contractuels. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a tenté de concilier les options gouvernementales visant à allonger les durées des cotisations et les spécificités des armées. Parmi celles-ci, on rappellera que la majorité des militaires sert sous contrat à durée déterminée. On rappellera aussi que les spécificités des métiers militaires imposent de conserver dans les armées une moyenne d'âge basse, notamment dans les emplois tenus par les militaires du rang et aux trois premiers grades de sous-officiers. Cette dernière raison fonde le système des retraites à jouissance immédiate. La durée nécessairement courte de la carrière des militaires du rang, et la volonté de rajeunir les cadres, en permettant à des officiers d'entamer une seconde carrière, ont conduit à la création de retraites proportionnelles à 15 et 25 ans de service. Cet outil est indispensable pour conserver leur dynamisme à nos armées. Il souhaite savoir s'il entend bien le pérenniser.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le système des pensions militaires de retraite, dont les dispositions législatives et réglementaires sont réunies dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, est au coeur de la politique des ressources humaines conduite dans les armées. En effet, 30 000 militaires intègrent et quittent les armées chaque année et le ministère de la défense doit gérer ce flux permanent, qui permet une sélection des compétences adaptées aux métiers et à l'organisation pyramidale des armées. Il en résulte la nécessité de respecter un impératif de jeunesse, notamment pour permettre aux armées d'accomplir leurs missions opérationnelles de façon optimale et d'assurer, par la préservation de l'attractivité des métiers militaires, le renouvellement des effectifs. L'armée française, comme toutes les armées professionnelles, est soumise à ces exigences qui sont prises en compte dans la conduite de la politique des ressources humaines militaires, au regard de la multiplication des opérations extérieures et de la nécessité d'adapter la définition du format des armées à cette réalité. La gestion de flux induit une gestion volontariste des âges dont le régime des retraites militaires est l'un des leviers d'action indispensables, au moyen essentiellement du droit à la liquidation anticipée d'une pension, autrefois appelée « retraite à jouissance immédiate ». Ce régime organise, sous la même appellation de « pension de retraite », le bénéfice de pensions correspondant pourtant à des réalités bien distinctes. Il s'agit, d'une part, de la retraite servie aux militaires ayant effectué une carrière complète, comparable à celle qui est versée dans des conditions similaires aux fonctionnaires de l'État, et qui s'apparente à la pension de vieillesse dont bénéficient les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ce même régime garantit aussi, pour les militaires quittant les armées après des services de plus courte durée, en l'occurrence vingt-cinq ans pour les officiers de carrière, vingt ans pour les officiers sous contrat ou quinze ans pour les non-officiers, la possibilité de percevoir une pension également sous la forme d'une allocation viagère calculée au prorata de la durée des services. Cette pension est ainsi versée aux anciens militaires appelés à une seconde carrière professionnelle, soit par choix de retourner à la vie civile, soit suite à la décision des armées de ne pas renouveler leur contrat, soit parce qu'ils ont atteint la limite d'âge ou de durée de services qui leur était applicable. Sans préjuger des options gouvernementales et des souhaits de la représentation nationale qui seront exprimés en 2008 dans le cadre du réexamen de la réforme des retraites engagée par la loi du 21 août 2003, le ministère de la défense est pleinement conscient qu'il est essentiel que le système des pensions militaires soit adapté aux exigences auxquelles les armées doivent faire face.
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