Christian Vanneste
Question N° 127564 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 février 2012
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la carte du combattant d'Indochine. Si les combats ont réellement cessé le 11 août 1954 en Indochine conformément aux accords de Genève, le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 fixe quant à lui la date officielle de cessation des hostilités au 1er octobre 1957. Certains combattants ont d'ailleurs été envoyés en Indochine après la date de cessation des combats c'est-à-dire après le 11 août 1954. C'est notamment le cas de l'unité combattante du « groupe de transport du Béarn ». Cependant un certain nombre de ces soldats se voient refuser l'obtention de la carte du combattant d'Indochine alors même qu'ils possèdent le titre de reconnaissance de la Nation. C'est pourquoi il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en oeuvre pour régulariser la situation de ces combattants d'Indochine déployés après le 11 août 1954.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 a effectivement fixé au 1er octobre 1957 la date officielle de cessation des hostilités pour l'Indochine. Il n'en demeure pas moins que les combats ont réellement cessé le 11 août 1954, date à laquelle les accords de Genève, signés le 20 juillet 1954, ont fixé la date du cessez-le-feu dans ce pays. Le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, ayant pour objet d'étendre aux militaires affectés en Indochine les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) régissant la délivrance de la carte du combattant, n'a pas institué à leur égard un régime spécifique d'attribution de ce titre. Les militaires ayant servi en Indochine sont donc soumis à la règle générale d'attribution de la carte du combattant, prévue à l'article R. 224 du CPMIVG, qui est d'avoir appartenu pendant 90 jours consécutifs ou non à une unité combattante, étant observé qu'aucune formation militaire n'a pu recevoir cette qualification pour une période posstérieure au 11 août 1954. C'est ainsi que le groupe de transport « Béarn » a été qualifié, pour la période s'étendant de février 1946 au 11 août 1954, par l'arrêté du 15 février 1955 fixant la liste des unités de l'armée de l'air ayant participé aux opérations en Indochine et ayant acquis la qualité d'unité combattante. Cependant, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a précisément été créé afin de couvrir la situation des militaires dont les services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent permettre la reconnaissance de la qualité de combattant. La loi de finances pour 2001 a ainsi étendu la période prise en considération pour l'attribution du TRN jusqu'au 1er octobre 1957 pour l'Indochine. Ce titre ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et rend ses titulaires ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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