Jean-Marc Ayrault
Question N° 12756 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense sur les retards de mise en oeuvre de certaines dispositions réglementaires découlant de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Cette loi a prévu que trente et un textes de statuts particuliers doivent être adoptés et entrer en vigueur avant le 1er janvier 2010. Devant le conseil supérieur de la fonction militaire, réuni le 26 juin 2007, M. le ministre est convenu du retard pris dans l'entrée en vigueur des statuts particuliers des militaires. Or les textes réglementaires attendus fixent la nouvelle grille de rémunération des emplois militaires. Il n'échappera à personne combien tout retard en la matière s'avère fâcheux pour l'ensemble du personnel militaire. M. le ministre a eu l'occasion de déclarer souhaiter la mise en oeuvre de la nouvelle grille de rémunération au 1er janvier 2009. Compte tenu des délais incompressibles d'examen des décrets par le Conseil d'État, il est à craindre que l'absence d'un accord interministériel rapide n'entraîne l'impossibilité de respecter cette échéance. Aussi, il demande si un accord interministériel rapide est envisageable afin d'entamer l'année 2009 sur des bases statutaires et indiciaires rénovées.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les projets de statuts particuliers des militaires, qui découlent du nouveau statut général des militaires, ont été présentés au Conseil supérieur de la fonction militaire. Cette instance supérieure de concertation représentant la communauté militaire a émis un avis favorable sur les textes proposés, lors de ses 73e, 74e et 75e sessions qui se sont tenues respectivement en juin 2006, décembre 2006 et mars 2007. Au terme de ces travaux, les projets de statuts particuliers et les échelonnements indiciaires associés, qui répondent aux recommandations formulées par le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dans son premier rapport, ont fait l'objet de discussions interministérielles qui ont permis d'aboutir, au mois de novembre 2007, à une validation globale du projet présenté par le ministère de la défense. Les projets de statuts particuliers pourront par conséquent être soumis à l'examen du Conseil d'État dans les premières semaines de 2008, l'objectif étant l'entrée en application des textes au 1er janvier 2009. Les échelonnements indiciaires associés à ces projets de statuts, dont le coût est évalué à environ 300 millions d'euros, seront mis en oeuvre progressivement dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, qui devrait entrer en vigueur en 2009. Plusieurs mesures de revalorisation des grilles indiciaires concernant les militaires du rang, les jeunes sous-officiers et les gendarmes, qui s'inscrivent dans le projet global de modernisation de la gestion des ressources humaines militaires et d'amélioration de la condition militaire, mais qui sont indépendantes des règles statutaires, pourront toutefois être mises en oeuvre de façon anticipée, dans la mesure où leur financement est prévu dans la loi de finances pour 2008.
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