Jacques Valax
Question N° 127540 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du bâtiment suite au relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution des crédits d'impôts développement durable et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. Ces mesures vont entraîner une diminution du nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels dans un contexte d'augmentation des taux de crédits. La CAPEB estime que l'application de ces mesures entraînera une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe ou indirecte d'environ 10 000 emplois. Ces mesures vont donc à l'encontre des dernières annonces du Gouvernement sur la lutte contre le chômage. En effet, les entreprises du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une activité de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Ces mesures sont donc contreproductives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Elles génèrent également une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises du bâtiment. En effet, les auto entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA ce qui entraînera une concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Il lui demande donc de revenir sur ces mesures injustes et dangereuses et de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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