Jean-Michel Villaumé
Question N° 127473 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT. Suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord, négocié en secret durant l'été par le ministère de l'Intérieur, quatre organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes ont présidé à l'adoption de la loi sur la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique. Les organisations syndicales représentatives dénoncent par conséquent ce protocole, comme le prévoit la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et s'opposent au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Par ailleurs, cette intersyndicale, consciente de la situation économique des collectivités d'emploi a présenté un projet qui a recueilli un avis quasi unanime à la direction générale des collectivités locales accompagné de mesures transitoires. Le 3 novembre 2011 les sapeurs-pompiers déposaient un nouveau préavis de grève. À ce jour le ministère de l'intérieur n'a établi aucun contact, rejetant toute idée de négociation dans les délais prévus par le préavis de grève et ne respectant pas ainsi les dispositions réglementaires en matière d'exercice de droit de grève. Il lui demande donc de revenir sur le protocole et d'appliquer enfin les dispositions réglementaires et statutaires en matière de dialogue social en ouvrant de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Réponse émise le 15 mai 2012
Dans le cadre du protocole d'accord, signé le 23 septembre 2011, relatif à la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, une première réunion de négociation s'est tenue le 5 juillet 2011, au cours de laquelle toutes les organisations syndicales ont quitté la salle. Chaque organisation syndicale a été invitée, pendant l'été, à participer à des réunions de travail afin de formuler une nouvelle proposition et la négociation a été réouverte le 20 septembre. La CGT, la CFDT et FA-FPT ont considéré que les propositions n'étaient pas acceptables et ont de nouveau quitté la salle. Il convient de noter que ce protocole a été signé notamment par quatre organisations représentatives dont le syndicat national de sapeurs-pompiers professionnels, syndicat majoritaire chez les sapeurs-pompiers professionnels. Le dialogue social sur la réforme de la filière sapeurs-pompiers a poursuivi son cours normal devant les instances réglementaires puisque les projets de décrets, pris en déclinaison du protocole signéé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a approuvés à une large majorité. Ils ont été soumis, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars 2012, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui les ont également validés. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second, et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes présentés constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.
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